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Gefran general terms and conditions >>>

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Sauf conditions particulières, stipulées par écrit et signées par l’acheteur et le fournisseur, nos ventes sont faites aux conditions générales ci-après. Les conditions d’achat de l’acquéreur ne peuvent s’opposer aux présentes conditions générales de ventes. Le contrat est réputé parfait lorsqu’en réponse à une commande, GEFRAN France en a accusé réception. Ces dispositions ne concernent pas les marchés d’études devant faire l’objet d’un accord particulier. 

1) OFFRES DE PRIX : Les offres de prix en Euros sont valables durant 60 (soixante) jours. 

2) ACCEPTATION D’UNE COMMANDE : Une commande ne peut être considérée comme acceptée, que lorsque l’acheteur à reçu un accusé de réception écrit du fournisseur. Les clauses contenues dans cet accusé de réception sont considérées comme définitives. 

3) PRIX ET CONDITIONS DE VENTE : Tous nos prix s’entendent hors emballage, hors taxes et départ usine. En cas d’annulation ou de suspension de commande par l’acheteur, le fournisseur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les charges conséquentes à cette annulation ou suspension. Toute modification d’une commande en cours, pourra entraîner une modification des prix. Ils ne comprennent pas les frais d'installation et de mise en service qui feront l'objet de commandes particulières 

4) DELAIS DE LIVRAISON : Les dates ou délais de livraison indiqués sur les offres de prix et les accusés de réception ne constituent pas, sauf convention particulière écrite et signée par l’acheteur et le fournisseur, un engagement ferme de notre part à livrer aux dates ou au terme des délais indiqués. Le non respect de ces dates et délais ne pourra donner lieu à aucune pénalité de retard ou indemnités. Le délai de livraison commence à courir lorsque l’acheteur a fournit toutes les informations nécessaires au fournisseur lui permettant de livrer le produit. Toute modification d’une commande en cours, pourra entraîner une modification du délai de livraison. 

Cas de force majeure : Seront considéré comme cas de force majeurs les événements de quelque nature qu’ils soient, en dehors du contrôle raisonnable du fournisseur, de nature à retarder ou entraver l’exécution de la commande. De convention expresse, la guerre, les grèves, les épidémies, les interruptions de transport, les pénuries de matériel et d’énergie, défaut d’un ou plusieurs sous-traitant, les accidents de fabrication ou tout autre cause entraînant le chômage partiel ou total de nos usines, sont autant de cas de force majeurs qui autorisent suspension et retardent l’exécution des commandes ou des marchés. L’exécution sera suspendue pendant la durée dudit empêchement. La suspension ainsi intervenue ne pourra, en aucun cas, justifier une demande de dommages et intérêts de la part de l’acheteur. 

5) LIVRAISON : Les marchandises sont toujours vendues aux conditions de livraison « départ usine». Seul le poids figurant sur les documents de transport sera pris en considération pour l’établissement de la facture. Toute augmentation de charge, notamment de nature fiscale, douanière ou concernant les transports, entraînera une majoration correspondante du prix convenu, même si la vente a été faite en « droits acquittés ». La responsabilité du fournisseur cesse lorsque les produits, en bon état, ont été acceptés et pris en charge par le transporteur ; les marchandises sont alors sous la responsabilité de l’acheteur, même lorsque le prix de vente est « port payé par le vendeur ». L’emballage des produits, fait « selon les règles de l’art », sera accepté sans réserves de la part du transporteur. A réception, l’acheteur doit contrôler l’état de l’emballage. En cas d’avaries, il appartient aux destinataires de faire les réserves et les actions utiles auprès du transporteur. 

6) RECLAMATIONS : Toute les réclamations de l’acheteur relatives à l’état ou à la qualité des produits, doivent être faites, par écrit auprès du fournisseur, dans un délai de 8 (huit) jours suivant la réception des dits produits. 

7) REPRISE DES PRODUITS : Aucun produit ne sera reprit ou échangé sans l’accord écrit du fournisseur qui indiquera alors ses instructions concernant la livraison. 

8) ESSAI DES PRODUITS : Tous les produits sont essayés en usine par le fournisseur. Un représentant de l’acheteur peut être présent lors de ces essais. A la demande de l’acheteur, ces essais peuvent être effectués hors de nos usines, moyennant une contrepartie financière couvrant les frais de déplacements d’un technicien et du matériel indispensable au bon déroulement de ces essais. Cette prestation fera l’objet d’une commande de la part de l’acheteur. Le fournisseur se réserve le droit de refuser toute intervention qui n’offrirait pas, de part le lieu ou le type d’installation, toutes les garanties de réussite de ces essais et de sécurité du personnel déplacé. 

9) GARANTIE : Tous nos produits sont élaborés et contrôlés avec le plus grand soin. Toutefois si un défaut est constaté, le fournisseur garantit ses produits à l’acheteur pendant 12 (douze) mois à partir de la date de livraison. Ne sont pas couverts les défauts liés à une erreur d’installation ou au choix du matériel. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux après expertise contradictoire par les services techniques du fournisseur et ne couvrent pas les dommages éventuels, matériels ou humains, causés par utilisation de ces produits. L’acheteur étant responsable du choix des produits, de leur installation et de leur bonne utilisation, il ne peut donc prétendre en aucun cas à des dommages et intérêts d’aucune sorte. Les produits mis en cause doivent être retournés dans nos usines avant d’être réparés ou remplacés. Les frais transport, douane et taxes générés par les opérations de retour et renvoi des produits sous garantie ou hors garantie sont, sauf accord écrit préalable, à la charge de l’acheteur. Si le matériel, pour des raisons imputables aux conditions de l’installation, ne peut être rapatrié, le fournisseur, à la demande de l’acheteur, pourra déplacer un technicien moyennant une contrepartie financière couvrant les frais de déplacements du dit technicien et du matériel indispensable au bon déroulement de cette opération. Cette prestation fera l’objet d’une commande de la part de l’acheteur. Le fournisseur se réserve le droit de refuser toute intervention qui n’offrirait pas, de part le lieu ou le type d’installation, toutes les garanties concernant la sécurité du personnel missionné. L’obligation de garantie du fournisseur n’autorise pas l’acheteur à suspendre les règlements. Le droit à cette garantie est, au contraire, conditionné par le respect des délais de payement car, en cas de retour d’un matériel dont la facture fait l’objet d’un retard de règlement, le matériel étant encore la propriété du fournisseur, la garantie ne peut s’appliquer. Concernant le matériel non fabriqué par nous-mêmes, la garantie accordée est celle de notre fournisseur. 

10) CONDITIONS DE PAIEMENT : L'accusé de réception de commande mentionne les modalités du paiement qui sera effectué à 30 jours, à compter de la date de facturation. Elles sont indiquées sur l’offre de prix et confirmées sur l’accusé de réception de commande. Le fournisseur aura la faculté de modifier les conditions de paiement fixées, en raison de faits nouveaux survenus dans la situation commerciale ou financière de l’acheteur. La facture établie mécaniquement impose un montant minimum de facturation. En cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal sans que cette clause ne nuise à l'exigibilité de la dette. Toute condition de paiement non respectée libère le fournisseur de ses obligations et lui donne le droit d’engager les recours nécessaires au recouvrement de sa créance. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. 

Rappel : La loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) adoptée le 15 mai 2001 vise à améliorer et moraliser le monde du commerce. L'un des points importants concernant les entreprises est l'amélioration des délais de paiement. 

Article L441-6 du Nouveau Code de commerce (ex article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et le cas échéant, les rabais et ristournes. modifié par l'article 53-2 de la Loi NRE : Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 

11) DOCUMENTATION, INSTALLATION ET FORMATION : Le matériel est livré avec un manuel d’utilisation permettant la mise en service par les techniciens de l’acheteur sans besoin d’assistance complémentaire. Néanmoins, le fournisseur peut proposer une formation destinée aux techniciens de l’acheteur. Cette prestation fera l’objet d’une commande de la part de l’acheteur. Le fournisseur se réserve le droit de refuser toute intervention qui n’offrirait pas, de part le lieu ou le type d’installation, toutes les garanties de réussite de cette formation et de sécurité du personnel déplacé. Cette prestation se limite à la formation des personnels de l’acheteur au fonctionnement des produits du fournisseur. Les opérations de câblage, montage et mise en service sont du ressort et de la responsabilité de l’acheteur. 

12) CATALOGUES ET DOCUMENTATION COMMERCIALE : Les informations, images, plans, caractéristiques techniques et métrologiques contenues dans les catalogues, fiches de présentation des produits et prospectus ne sont pas contractuelles. Seules les informations contenues dans l’accusé de réception de commande sont considérées comme contractuelles. 

13) CONDITIONS PARTICULIERES : Sont considérées comme conditions particulières, les clauses spécifiques non citées ou contradictoires aux présentes conditions générales de vente. Pour être recevables, elles doivent être stipulées par écrit et signées par l’acheteur et le fournisseur. 

14) RESPONSABILITE : Notre société sera dégagée de toute responsabilité en cas d'usure normale, d'usage défectueux ou de défaut de surveillance et d'entretien de notre matériel ou en cas d'installation insuffisamment protégée. Aucune demande de dommages et intérêts ne peut être formulée par l'acheteur pour tout préjudice subi, quelles qu'en soient les causes telles que : dommages aux personnes ou aux biens ou perte d'exploitation. 

15) ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de conflit concernant l’ensemble des affaires traitées par la société GEFRAN France SA le tribunal de Lyon en France est compétent. Cette clause est attributive de juridiction, même en cas de pluralité de défendeur

 

 

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION SUR SITE

 

 

Valables dans les relations entre le Demandeur de l’intervention appelé le Client et la Société GEFRAN France SA, sauf conditions particulières qui devront être précisées et approuvées par GEFRAN France SA. Le périmètre géographique d’intervention est le territoire métropolitain français.

ARTICLE 1 : Devis
Les devis demandés auprès de la Société GEFRAN France constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechanges, fournitures et de main d’oeuvre, sous réserve d’une variation en plus ou moins dix pour cent. Toutefois, cet engagement est valable quinze jours. Si en cours d’exécution, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, un devis complémentaire sera adressé par la Société GEFRAN France SA.

ARTICLE 2 : Intervention sur site
L’intervention sur le site d’une entreprise ne peut se faire que si une demande en a été faite par la société et ce par écrit. Celui-ci doit mentionner Le Nom de la société, le Lieu de l’intervention, La date souhaitée, la Personne qui est habilité à engager le demandeur, le Motif de l’intervention.

Lors d’intervention sur site, le Client est réputé mettre à disposition du technicien de la Société GEFRAN France un opérateur de la machine à réparer, ainsi qu’un technicien électricien accompagnateur muni des habilitations nécessaires. Le technicien de la Société GEFRAN France n’est autorisé qu’à intervenir sur le matériel de la marque GEFRAN sauf dérogation écrite déchargeant la Société GEFRAN France de toute responsabilité. Si la panne décelée provient d’une cause externe au matériel GEFRAN, le technicien du Client devra procéder à la remise en état. Si pour une raison quelconque une cause externe a été identifiée comme la source du dommage ou du non fonctionnement :
-2.1
Il est de la seule et non équivoque responsabilité du Client de procéder dans les délais les plus brefs à la réparation du désordre afin que GEFRAN, puisse terminer sa mission le jour même. Dans le cas contraire la mission se termine et GEFRAN facturera la totalité du montant de la prestation objet du devis.
-2.2 La Société GEFRAN France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute détérioration mécanique ou électrique qui pourrait survenir lors des essais ou remise en service de la machine.

ARTICLE 3 : Délais
Les délais d’intervention et de remise en état sont toujours donnés à titre indicatif et ce à partir de la mise à disposition du matériel pour l’intervention. Dans le cas d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps estimé, le technicien de la Société GEFRAN France se doit cependant d’avertir le demandeur. Il ne pourra en aucun cas être demandé d’indemnité de perte d’exploitation en cas de prolongement de la durée de l’intervention.

ARTICLE 4 : Déplacement
C’est la Société GEFRAN France qui décide du mode de transport le mieux adapté pour se rendre sur le site de l’intervention. Sauf stipulation contraire, les différents frais de déplacement et de transport sont à la charge du Client.

ARTICLE 5 : Réception – Contrôle
La réception et le contrôle du matériel réparé doivent avoir lieu en présence du technicien GEFRAN France dès la remise en service du matériel confié. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable par la Société GEFRAN France. Les réparations sont garanties durant 6 mois à l’exception de toute pièce d’usure. Cependant, cette durée est réduite à 3 mois pour du matériel fonctionnant en 3X8. En cas de désordre constaté durant ce délai à la suite de l’exécution des travaux, le propriétaire du matériel doit avertir expressément dans les 48 heures la Société GEFRAN France afin qu’elle puisse être en mesure de procéder à toutes constatations utiles, si besoin est. La responsabilité du technicien de la Société GEFRAN France ne pourra en aucun cas être invoquée par quiconque, lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence ou quand un tiers aura procédé à une réparation postérieure à la réparation objet du désordre ou quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du Constructeur.

ARTICLE 6 : Pièces remplacées sur matériels hors garantie
Les pièces reconnues défectueuses demeurent la propriété exclusive du propriétaire du matériel réparé. Toute pièce fait l’objet d’une facturation.

ARTICLE 7 : Pièces remplacées sur matériels en garantie
Dans le seul cas où les pièces font l’objet d’une garantie, et après que ces dernières soient reconnues défectueuses par le Constructeur, elle seront dûment remplacées et demeurent la propriété exclusive de GEFRAN France. Les présentes conditions d’intervention ne dérogent en aucun cas aux conditions de la garantie stipulées par le contrat de vente dudit matériel.

ARTICLE 8 : Logiciels
Une copie des paramètres de réglages logiciels dont sont pourvus les matériels pour remplir la fonction assignée doit avoir été sauvegardée par le Client. Gefran France, pourra si besoin est, dans la cadre de sa mission en réclamer une copie. Si le client n’a pas fait de copie de sauvegarde et que Gefran soit dans l’obligation de re-paramétrer le logiciel d’application, Gefran facturera un montant de 25 à 50% supérieur du prix devis initial, et ce sans que le client ne puisse faire de recours.

ARTICLE 9 : Détermination de prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix s’entendent toujours hors TVA 19,6%.

ARTICLE 10 : Paiement des interventions
Les interventions sont payables sous forme d’acompte, selon les termes du devis et au plus tard avant le départ du technicien GEFRAN France pour le lieu de l’intervention, sauf convention expresse contraire. En cas d’absence de devis, la main-d’oeuvre et les fournitures sont facturées au tarif en vigueur au jour de la facturation. GEFRAN France - 4, rue Jean Desparmet F- 69008 LYON Tel. 33 4 78 77 03 00 Fax. 33 4 78 77 03 20 - www.gefran.fr - commercial@gefran.fr Le technicien de la Société GEFRAN France n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du propriétaire du matériel, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux même si le coût de la réparation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le réparateur communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré. Le réparateur dispose, pour tout paiement stipulé au comptant du droit de rétention qui lui est reconnu par la jurisprudence. Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 11 Attribution de Juridiction
Pour l’exécution des présentes, le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social de GEFRAN France est seul compétent, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défenseurs et ce, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou documents du propriétaire du matériel. Les divers lieux d’expédition ou de paiement ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

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